L'obsolescence du décret du 12 octobre 1977 : un défi pour la régulation des télécommunications en Haïti

 

Le débat sur la réglementation des technologies de l’information et de la communication en Haïti revête d’une importance capitale pour le bien-être collectif. La conjoncture haïtienne marquée par l’apologie de la violence en ligne et la propagande des groupes armés mettant en danger la sécurité nationale suscite l’interrogation sur les organes compétents pour réguler les contenus en ligne. Ce questionnement fait écho aux tentatives de réguler ces contenus par les organes judiciaires. En effet, au courant du mois de novembre 2024, on a vu une note du parquet de Port-au-Prince, menaçant les personnes publiant des contenus violents sur les plateformes numériques et l’image des cadavres en vertu de les articles 6 et 139 du décret accordant le monopole des services des télécommunications a l’Etat, circulée sur les réseaux sociaux. Cette référence du parquet appuie l’affirmation du Conatel dans son ouvrage  « Cadre juridico-réglementaire des télécommunications » selon laquelle le secteur reste réglementer par le décret susmentionné, en dépit de l’avis des experts sur l’inadaptation de ce texte à la réalité technologique et sociale, en arguant que celle une loi en abroge une autre. Si cet argument repose sur un principe établit par le droit haïtien, notamment l’article 3 du code civil haïtien. Cependant, à nos jours aucune confrontation du texte n’a été faite avec d’autres règles de droit dans la législation haïtienne. Dans cet article, nous visons à passer en revue les défis mettant en question l’applicabilité des dispositions du décret au contexte technologique, économique et social.   

Avant même de poursuivre notre analyse, il appert de présenter le texte qui sera analysé.

Structure et objets

Le décret du 12 octobre 1977 publié dans Le Moniteur no 80-A du 21 novembre 1977 comporte  8 Titres et 157 articles. Le texte réglemente, en vertu de la distribution des titres : la télégraphie, la téléphonie, la radiodiffusion, les radiocommunications, les sanctions administratives…

Une lecture attentive du décret permet de classer ses dispositions en ces catégories : a) les dispositions sectorielles s’appliquant aux opérateurs du secteur des télécommunications encadrant l’installation et le fonctionnement des services de télécommunications ; b) les dispositions techniques définissant les normes et classifications techniques des télécommunications ; c) et les dispositions d’ordre général qui ont une incidence directe sur les utilisateurs finaux ; d) et les dispositions sectionnaires qui définissent les infractions et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions du décret.

Les télécommunications explicitement prévues par le décret sont : la télégraphie, la téléphonie, la radiodiffusion, la musique dirigée, le service d’antenne communautaire, la diffusion en circuit fermé, les stations radioélectriques des moyens de transports, le radioamateur, les radiocommunications. Cependant, l’article 79 prévoit que les services spéciaux non prévus dans le décret seront soumis aux normes réglementaires pertinentes. Laissant pour ainsi dire la liberté au régulateur de réglementer les autres services émergents par des actes règlementaires.

Ces classifications nous faciliteront l’analyse des dispositions du décret. En effet, nous croyons que malgré les exploits du texte à son époque, l’application du décret reste un véritable défi en raison du contexte technologique qu’il a été adopté, les changements dans la logique du  marché, ses impacts sur les droits fondamentaux et le paradigme autour de la régulation soutenu par ce dernier.

Contexte technologique différent

Le décret sur les télécommunications doit faire face aux défis de l’évolution des technologies de l’information et de la communication. En effet, au moment de sa promulgation, les téléphones mobiles étaient encore à la première génération, alors qu’aujourd’hui nous en sommes a la cinquième génération (5G). La même logique vaut pour les ordinateurs. Par ailleurs, de nombreuses technologies n’avaient pas encore fait leur apparition sur le marché, c’est le cas de la blockchain, de l’intelligence artificielle, l’informatique en nuage, le big data, l’internet des objets connectés et des réseaux sociaux. Ces technologies ont des caractéristiques différentes et requièrent des règles nouvelles.

La convergence technologique qui s’est développe à la fin du 20^eme siècle a renforcé cette nécessité de revoir nos manières de réguler les technologies de l’information et de la communication. En effet, si a une certaine époque, il fallait un récepteur distinct pour appeler, regarder des vidéos et autres taches, avec la convergence, il est possible d’accéder aux différentes utilisations sur un seul appareil. Cette convergence technologique trouve sa plus grande application dans les téléphones intelligents qui nous permettent de téléphoner, regarder la télévision, faire du pari sportif, recevoir des courriels et interagir avec nos proches en instantanée. Alors que dans le décret les différents services sont traités séparément, la convergence technologique a tendance à les fusionner.

Par ailleurs, la production et le traitement des données de masse fait émerger de nouvelles inquiétudes sur leurs exploitations illicites et l’impérativité de les protéger. Ces évolutions requièrent que l’on redessine les responsabilités des régulateurs et l’intervention étatique.

Au contraire de la monopolisation de l’Etat sur les télécommunications affirmé par le décret, les changements dans la logique du marché, notamment dans les pays comme en France et les États-Unis est la libéralisation du marché. Cette libéralisation implique que l’Etat est obligé de revoir ces outils de facilitation de la concurrence loyale et la protection des consommateurs.

Nouvelles approches de régulation

Cette évolution technologique a indubitablement changé les approches de régulation des télécoms. En France, par exemple, une loi 1996 franchit a érigé la fonction régulation en autorité administrative indépendante : l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) qui deviendra Arcep par intégration de la régulation postale et changement de vocabulaire de télécommunication en communication électronique (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Cette loi transforme France Télécom en une société anonyme de droit privé dont le capital est ouvert sur les marchés boursiers. En Haïti, une proposition de 2008 a tenté de créer une nouvelle autorité de régulation des communications électroniques. Cette loi n’a jamais été adopté par le parlement haïtien. Par ailleurs, en dépit du changement juridique, la Teleco, a été transformé en une société anonyme dans le cadre d’un accord entre le Vietel group du Vietnam et l’Etat haïtien. Ces faits témoignent de la volonté de l’Etat de faire évoluer la régulation des télécommunications qui doit se concrétiser juridiquement.

À ce niveau de notre discussion, il est important d’établir la différence entre la régulation technique et la régulation des contenus.

Le régulateur technique attribue par exemple les fréquences assignées à l’audiovisuel, des conditions optimales d’utilisation pour les professionnels et des normes d’exploitation des signaux électriques et définir les standards dans son secteur. C’est le cas pour l’ICANN dans l’écosystème d’Internet. Alors que le régulateur de contenus intervient dans la lutte contre la manipulation de l’information et les discours haineux, pour ne citer que ces exemples.

Dans le cas du Conatel, son rôle jusqu’à présent ressemble davantage aux descriptions d’un régulateur technique et économique des télécommunications. Quant à la régulation des contenus, ce rôle n’est attribué à aucune autorité spécifiquement dans le pays.

Par ailleurs, l’évolution des technologies et du marché nécessite que l’on revoie notre approche de la régulation verticale. En effet, les régulateurs des différents aspects des TIC interviennent de manière verticale alors que d’autres approches horizontales pourront être explorées afin de favoriser le développement des TIC en Haïti. Par exemple, l’Etat pourrait inciter les entreprises privées à jouer un rôle plus actif dans le développement des infrastructures numériques et exploiter leur expertise du marché pour une régulation plus efficace des télécommunications. En d’autres termes, il appert de trouver des outils pour faciliter une implication active des différentes parties-prenantes dans la régulation et le développement du secteur.

Impacts sur les droits humains

En plus des défis posés par la convergence technologique, l’évolution des technologies comme le block Chain, l’informatique en nuage et l’internet des objets connectés, ainsi que les nouvelles approches de régulation axées sur la libéralisation du marché et la protection des consommateurs. La conformité avec les principes des droits fondamentaux laisse planer des doutes sur l’application de certaines dispositions du décret sur les télécommunications.

 L’article 51 Décret du 12 octobre 1977 par exemple soumet les informations divulguées par les radios aux critères d’exactitude, d’objectivité et d’impartialité et doivent provenir de sources autorisées au moment de la transmission. Cet article peut reposer sur la préconception qu’il existe qu’une seule vérité incontestable et toutes déclarations contraires à celle-ci sont fausses. Ces dispositions sont incompatibles avec le principe 7 de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression qui dispose : L’assujettissement de l’expression à des conditions prédéterminées, telles la véracité, l’opportunité et l’impartialité, imposées par les États sont incompatibles avec le droit à la liberté d’expression reconnu dans les instruments internationaux. En outre, elles impliquent que toutes les informations de la radio non conformes à ces critères doivent être censurées préalablement. De telles conditions violent le principe de l’imposition ultérieure de la responsabilité prévue par l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme.

Un autre exemple est les articles 6 et 9 du même décret qui sont ainsi libellé :

Article 6.- Les Télécommunications susceptibles de troubler l’ordre public,  la  sécurité nationale, les relations internationales, la morale et les bonnes mœurs ou la vie normale de la société et ses institutions ne sont pas acheminées. 

Article 9.- Toute personne qui a connaissance de l’existence ou du contenu de  la  correspondance des télécommunications est obligée de garder le secret, sauf dans les cas prévu à l’Article 6. 

Ces articles prévoient des critères stricts d’acheminement des télécommunications imprécis qui risquent d’être mobilisés pour porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression. Cela peut avoir une incidence directe sur la pluralité des opinions et la circulation de l’information.  Ils impliquent implicitement qu’une surveillance active doit se porter sur les contenus des télécommunications afin de détecter les menaces, des dispositions qui mettent en danger la vie privée dans le cadre des utilisations des télécommunications.

En somme, l’obsolescence du décret est un truisme. Les normes techniques et les définitions adoptées ne prennent pas en compte l’évolution technologique. En outre, alors que le décret traite de manière séparée ces services la convergence technologique a tendance à fusionner ces derniers. Encore, le modèle de la monopolisation étatique des télécommunications est dépassé et contraire à la concurrence et la libéralisation du marché qui considéré comme des éléments indispensables au développement économique. Par ailleurs, l’absence de dispositions garantissant la libre concurrence risque de décourager les investissements et de freiner l’innovation dans ce secteur. Enfin, l’absence de dispositions protégeant les données personnelles, la vie privée, pour ne citer que ces exemples créent de l’insécurité juridique pour les utilisateurs finaux.

En guise de conclusion, plairons à nous rappeler que le décret du 12 octobre accordant le monopole des télécommunications a l’Etat est très prescriptif dans sa nature et ne laisse pas trop de marge de manœuvre aux acteurs du secteur ni n’incite pas à l’investissement qui pourrait favoriser le développement économique. Dans ce cas, il devient une urgence pour le prochain parlement de réviser le projet de loi de 2008 sur les communications électroniques et de voter cette version révisée afin de garantir une meilleure réglementation des télécommunications en Haïti. Et ainsi favoriser l’innovation et le développement économique tout en offrant des garanties robustes protégeant les droits fondamentaux.

 

La Constitution haïtienne à l’épreuve des technologies numériques

 

À la suite de la remise de l’avant-projet de la Constitution, dans le cadre de la réforme constitutionnelle enclenchée par le Conseil présidentiel de la Transition (CPT), plusieurs acteurs ont fait remarquer l’absence de référence spécifique aux technologies numériques dans la nouvelle Constitution. Si pour certains, cette référence n’est pas nécessaire, faut-il rappeler qu’Haïti est loin d’être le pays à se poser des questions sur l’intégration des problèmes soulevés par l’impact  des technologies numériques sur le droit constitutionnel dans la Loi mère.
Le numérique a impacté le droit constitutionnel de différentes manières. En plus des spécificités de la société numérique que doit encadrer le droit, les technologies numériques sont à la faveur de la création de nouveaux droits fondamentaux et du citoyen, et sont devenues des outils privilégiés de mise en œuvre et d’exercice des droits traditionnels. 

Les technologies numériques ont favorisé l’émergence de nouveaux droits.  Le plus connu de ces droits est la protection des données personnelles, dont la première protection a débuté en 1978 en Europe. Elles ont tout aussi induit de nouveaux concepts, tels que la cyber citoyenneté, la souveraineté numérique, la cyberdémocratie, la constitutionnalité algorithmique, le droit à la neutralité du net, le droit à l’identité numérique, et le droit à l’oubli numérique, pour ne citer que ces exemples.

En Haïti, le droit à la protection des données personnelles est un principe établi dans le droit administratif par le décret de 2016 sur le droit de tout administré de s’adresser à l’administration publique par des moyens électroniques. Ce principe vaut tant pour les relations avec les administrés que les activités internes de l’administration publique. Cela revient à dire que l’Etat a pour obligation de protéger les données personnelles des citoyens qu’elles collectent tout aussi celles de ses employés. Il est une application directe du droit à la vie privée reconnue par la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les instruments régionaux et internationaux de protection des droits fondamentaux.

Les technologies numériques sont devenues des outils privilégiés de mise en œuvre et d’exercice des droits traditionnels. Il est possible de faire remonter la crise actuelle au tweet de l’acteur haïtien demandant des redditions de compte sur l’utilisation des fonds de Petro Caribe Cette publication a donné naissance au mouvement petrochallenge, une mobilisation des acteurs de la société civile pour demander la reddition des comptes des fonds Petro Caribe et la poursuite judiciaire des dilapidateurs. 
Dans le domaine de la mise en œuvre, quoique des efforts doivent se multiplier en ce sens, il est remarqué une place importante des TIC dans l’éducation en Haïti. Ces initiatives portées tant par le gouvernement, les organisations internationales ou des institutions privées font un grand usage des technologies de l’information et de la communication à tous les niveaux de l’enseignement secondaires et universitaires. Certaines institutions proposent même des programmes de doctorat ouvert à des apprenants internationaux.  Les réseaux sociaux et les medias en ligne constituent des canaux de communication privilégiés de l’Etat afin de mettre à disposition les informations relatives à la vie nationale, conformément aux dispositions de l’article 40 de la Constitution 1987 amendée.

Si le processus actuel a provoqué des questionnements sur l’encadrement des technologies numériques par le droit constitutionnel, le débat n’est pas nouveau. En effet, depuis plusieurs années des chercheurs s’efforcent de comprendre les incidences du numérique sur le droit constitutionnel et plusieurs pays ont déjà intégrées les problématiques du numérique dans leurs constitutions. Par ailleurs, la Constitution haïtienne, malgré l’absence de référence directe aux TIC, demeure applicable aux technologies numériques.   

 

Le Constitutionnalisme numérique

Le constitutionnalisme numérique (ou digital constitutionalism en anglais)  est un champ émergent du droit constitutionnel qui s'intéresse à la manière dont les principes et les normes constitutionnelles s'appliquent et s'adaptent à l'ère numérique.  « Les études existantes du constitutionalisme numérique ne se concentrent pas uniquement sur le droit constitutionnel stricto sensu, mais s’intéressent plus généralement à « l’écosystème » constitutionnel, à ses valeurs, ses principes, ses acteurs et à la manière dont il est impacté par la révolution numérique. » 

Le développement du droit de la protection des données personnelles est un exemple paradigmatique parce qu’il a une dimension constitutionnelle indéniable. En effet, ce droit  cherche à limiter le pouvoir des acteurs du secteur public et privé sur notre « corps » numérique. Cette protection recouvre une importance primordiale à cause des avancées technologiques et la collecte et le traitement grandissants de nos données personnelles par les géants du web. 

Il convient de distinguer le constitutionalisme numérique de la « constitutionnalisation de la société numérique ». En effet, ces deux termes ne sont interchangeables, même s’ils sont souvent utilisés comme des synonymes par la doctrine.  Le constitutionalisme renvoie à une théorie alors que la constitutionnalisation fait référence à la mise en œuvre de mesures constitutionnelles pour encadrer les technologies numériques dans la société.

 

L’intégration constitutionnelle des problématiques du numérique dans  d’autres pays

Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour intégrer les problématiques du numérique dans leurs cadres constitutionnels, offrant des modèles pour Haïti. Deux approches principales peuvent être identifiées : l’encadrement explicite et l’interprétation extensive des normes constitutionnelles par les Cours suprêmes ou les conseils constitutionnels au numérique. 

Parmi les pays ayant explicitement reconnu les droits numériques, on retrouve :

-          L’Equateur en l’article 16 de la Constitution de 2008 :

« Tous les citoyens, que ce soit individuellement ou collectivement, ont le droit à :

1. Des communications libres, interculturelles, inclusives, diverses et participatives, dans tous les domaines de l'interaction sociale, par tout moyen et toute forme, dans leur langue maternelle et avec leurs propres symboles.
2. L'accès universel aux technologies de l’information et de la communication.

3. La création de moyens de communication sociale, et l'accès à des conditions égales dans l'emploi des fréquences du spectre radioélectrique pour la gestion des stations de radio et de télévision publiques, privées et communautaires, ainsi qu'à des bandes libres pour l'exploitation de réseaux sans fil.

4. L'accès et l'usage de toutes les formes de communication visuelle, auditive, auditive et à d'autres qui formes permettant l'inclusion de personnes handicapées.                                  5. Intégrer les espaces de participation prévus dans la Constitution dans le domaine de la communication. »[1]

L’article 17 de cette Constitution invite l’Etat à garantir l’effectivité de ce droit[2].

-          Le Mexique, en son article 6, la Constitution dispose :

« B. En matière de radiodiffusion et de télécommunications :

I. L'État fédéral garantira l'intégration de la population dans la société de l'information et du savoir, par le biais d'une politique numérique universelle et inclusive, avec des objectifs annuels et sexennaux.

II. Les télécommunications sont des services publics d'intérêt général. Par conséquent, l'État fédéral garantira qu'ils sont fournis dans des conditions de concurrence, de qualité, de pluralité, de couverture universelle, d'interconnexion, de convergence, de continuité, de libre accès et sans ingérence arbitraire.

III. La radiodiffusion est un service public d'intérêt général. Par conséquent, l'État fédéral garantira qu'elle est fournie dans des conditions de concurrence et de qualité et qu'elle apporte des bénéfices culturels à l'ensemble de la population, en préservant la pluralité et la véracité de l'information, ainsi qu'en encourageant les valeurs de l'identité nationale, contribuant aux objectifs établis à l'article 3 de la présente Constitution.

IV. La publicité ou le démarchage radiodiffusé présenté comme une information journalistique ou d'actualité est interdit. Les termes régissant le contenu et la contractualisation des services de communication au public, y compris ceux relatifs à la responsabilité du concessionnaire concernant les informations diffusées pour le compte de tiers, sans affecter la liberté d'expression et de radiodiffusion.

V. La loi établira un organisme public décentralisé doté d'une autonomie technique, opérationnelle, décisionnelle et de gestion, dont l'objectif sera de fournir un service de radiodiffusion à but non lucratif, afin d'assurer l'accès au plus grand nombre de personnes dans chaque État de la Fédération, à des contenus favorisant l'intégration nationale, la formation, la culture et l'éducation civique, l'égalité entre les femmes et les hommes, la diffusion d'informations impartiales, objectives, opportunes et véridiques sur les événements nationaux et internationaux, et offrant un espace pour les œuvres de production indépendante, ainsi que l'expression de la diversité et de la pluralité des idées et des opinions qui renforcent la vie démocratique de la société. […] »[3]

-          Au Brésil, l’amendement 115/2022 érige la protection des données personnelles en droit fondamental du citoyen[4]. Cette avancée constitutionnelle du Brésil a été précédée par la Tunisie qui a reconnu le droit d’accès aux technologies de communication depuis 2014 dans sa Constitution[5].

Ces exemples démontrent une tendance grandissante des Etats à reconnaitre les nouveaux droits favorisés par l’émergence des technologies numériques. Toutefois, la plupart des pays font rarement référence directe au numérique. Les dimensions constitutionnelles des technologies numériques sont reconnues par interprétation évolutive par les Conseils constitutionnels ou leur équivalent.  C’est le cas de l’Allemagne par décision de la Cour fédérale en date du 27 février 2008 reconnaissant « Le droit général de la personnalité (article 2, paragraphe 1, en liaison avec l'article 1, paragraphe 1, de la Loi fondamentale) inclut le droit fondamental à la protection de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes informatiques. »[6] La Cour Suprême des Etats-Unis a fait également une application extensive du quatrième amendement dans l’affaire Riley v. California (2014) déclarant que la protection contre des recherches et saisies irraisonnables s’applique aux données stockées sur un téléphone. Et pour y accéder, les investigateurs ont impérativement besoin d’un mandat.[7]

Ces exemples internationaux démontrent une prise de conscience croissante des impacts du numérique sur le droit constitutionnel. Le débat n’est plus de savoir si la constitution doit encadrer ces technologies mais plutôt comment cette intégration peut être réalisée de la manière la plus efficace et la plus protectrice des libertés individuelles et collectives.  Pour Haïti, ces exemples affirment la nécessité d’intégrer les problématiques de la société numérique dans la Constitution afin de faire face aux défis de demain.

L’application des dispositions constitutionnelles au numérique

Malgré l'absence de références explicites aux technologies numériques dans la Constitution haïtienne de 1987 amendée, de nombreuses dispositions existantes peuvent être interprétées et appliquées pour encadrer le numérique.

Souveraineté, démocratie et liberté nationale (Article 1) : L’article premier de la Constitution est en entièrement applicable aux technologies numériques. Il est disposé qu’ « Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire. » La souveraineté nationale est complète et multidimensionnelle, elle s’étend au numérique. Dans ce cas, la souveraineté numérique du pays n’est plus à reconnaitre mais à mettre en œuvre. La liberté nationale telle que conçue par la Loi mère appliquée à la société numérique implique que l’Etat haïtien ne doit pas laisser entraver cette liberté par le biais des technologies numériques et aussi se garder de violer les libertés individuelles par les moyens de ces technologies. Par ailleurs, l’Etat doit également tout mettre en œuvre afin que les technologies numériques servent la concrétisation de la démocratie dans le pays et  veiller à ce que les principes démocratiques soient respectés dans le cadre de l’utilisation de ces outils.

Liberté d'expression (Article 28) selon l’article 28 de la Constitution, l’haïtien est libre d’exprimer son opinion par « la voie qu’il choisit » ce qui signifie qu’il peut s’exprimer à travers la presse écrite, les mass medias comme la radio, et tous les nouveaux medias présents et futurs mais aussi par les moyens multimédias, l’écrit ou toute autre forme de contenu futur. Ce droit fait obligation à l’Etat d’agir positivement pour favoriser sa réalisation dans le cyberespace mais aussi s’abstenir de toute action susceptible de le violer.
Droit à l'information (Article 40) : L'article 40 dispose que "l'État a l'obligation de mettre à la disposition du public toutes les informations relatives à la vie nationale". Cette disposition fondamentale peut être interprétée comme imposant à l'État de garantir l'accès à l'information par le biais des technologies numériques. Bien que certains puissent arguer que la Constitution circonscrit les voies de diffusion de ces informations, cette compréhension est contraire à l’esprit de la Constitution et l’essence du droit à l’information. 

En effet, le droit à la liberté d’expression, tel que reconnu par l’article 28 englobe le droit de rechercher, de trouver et de diffuser de l’information. Ce droit s’exerçant par tous les moyens, il est attendu que l’Etat diffuse les informations relatives à la vie nationale par les moyens de communication moderne, sans restriction.  En outre, l’énumération des voies de diffusion des informations ne doit pas être comprise comme une limitation, mais plutôt comme la volonté des constituants de 1987 de souligner la nécessité de recourir à la diversité des modes de communication de l’époque.

Protection des droits du citoyen contre les abus de l’administration (Article 207): Cet article dispose : « Il est créé un office dénommé OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN dont le but est de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’Administration Publique. » Dans le cadre de ses attributions, l’OPC est appelé à protéger les droits fondamentaux contre l’utilisation abusive des technologies numériques à l’encontre des citoyens par l’administration publique. Cette extension s’accorde aux prérogatives que lui confie l’article 7 du décret du 29 Janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré à s’adresser à l’administration publique par des moyens électroniques.

Il est important de souligner qu’en vertu du décret susmentionné, en l’absence d’une autorité nationale de protection des données personnelles, l’OPC est responsable de l’effectivité du principe de protection de ces données reconnu.  Cette surveillance s’effectue à la fois contre l’utilisation abusive à l’encontre des administrés et des employés de l’administration publique.

Défense nationale (Article 264): La Constitution de 1987 amendée conçoit la composition de la FAD’H, en ses termes : « Les Forces Armées d’Haïti comprennent les Forces de Terre, de Mer, de l’Air et les services techniques. » Pour comprendre ce qu’impliquent les services techniques de l’Armée appliquée aux technologies numériques, il faut nous référer à l’article suivant (Article 266) qui lui confie la responsabilité de « Protéger le pays contre les menaces venant de l’extérieur ». Dans un monde dominé par des menaces numériques indéniables, et l’intégration des technologies dans les conflits modernes, il est impératif qu’une équipe de cyber défense soit constituée au sein de l’Armée haïtienne.

Cette compréhension est en ligne droite avec le développement du numérique dans notre société mais aussi avec les dispositions de l’article 4 al. 17 du décret de 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense, organe de tutelle de la FAD’H, lui faisant obligation de lutter contre la cybercriminalité.  

Cet exercice démontre que le droit constitutionnel haïtien reste applicable en dépit d’une absence de référence explicite. Rappelons également que les exemples ci-dessus sont à titre indicatif, il est possible d’étendre  l’interprétation évolutive à l’ensemble des dispositions de la Loi mère.

En guise de conclusion, soulignons que l'intégration des technologies numériques dans la Constitution haïtienne, bien que non explicitement abordée dans l'avant-projet actuel, est une nécessité indéniable face à l'évolution rapide de la société. Les exemples de l'Équateur, du Mexique, du Brésil et de la Tunisie, qui ont explicitement intégré les droits numériques dans leurs constitutions, ou de l'Allemagne et des États-Unis, qui les reconnaissent par interprétation jurisprudentielle, illustrent la tendance mondiale vers une reconnaissance accrue des enjeux constitutionnels liés au numérique. Il est crucial que le pays s’inscrive dans cette dynamique Le débat autour de la réforme constitutionnelle offre une opportunité précieuse d'aborder ces questions fondamentales et de doter Haïti d'un cadre juridique adapté à la réalité numérique. Il convient de lancer les débats nationaux sur comment pensons-nous qu’Haïti pourrait le mieux aborder l'intégration des technologies numériques dans sa nouvelle Constitution, en tenant compte des exemples internationaux et de son propre contexte ?

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[1] https://www.axl.cefan.ulaval.ca/Langues/CONSTITUTIONS-pays-E.htm#%C3%89quateur

[2] https://www.constituteproject.org/constitution/Ecuador_2021

[3] https://www.oas.org/ext/Portals/33/Files/Member-States/Mex_intro_txtfun_eng.pdf

[4] https://www.mattosfilho.com.br/en/unico/protecao-dados-direito-fundamental/

[5] https://www.constituteproject.org/constitution/Tunisia_2014

[6]https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/EN/2008/02/rs20080227_1bvr037007en.html

[7] https://epic.org/documents/riley-v-california-2/